Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b4540fc3c89482d4f20c8
- Date
- 17 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 24/03797 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYA Minute n° 51/2025 APPELANTE S.A.S. STOKOMANI Représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [T] [O] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 15 Octobre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 16 Septembre 2024, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 14 Janvier 2025, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Condamnons l'appelante aux dépens. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 17 Janvier 2025 Le magistrat, Copie aux avocats le 17 Janvier 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
678b4540fc3c89482d4f20c8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel