Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 janvier 2025

SD









































Copies par RPVA aux avocats



 





















 







COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 17 janvier 2025



PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL



2 Pages







N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCC



Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes de CHÂTEAUROUX (formation paritaire) en date du 12 décembre 2023.





PARTIES EN CAUSE :





I - S.A.S. KNCO

[Adresse 2]



Représentée par Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS



APPELANT suivant déclaration du 11/03/2024







II - Mme [O] [U] épouse [Y]

née le 14 novembre 1993 à [Localité 3]

[Adresse 1]



Représentée par Me Sébastien ROBIN de la SCP ROUET HEMERY & ROBIN, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX



INTIMÉ



* * * * * *

Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



Ordonnance CME en date 17 janvier 2025 - page 2



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



S.A.S. KNCO a fait appel le 11 mars 2024 d'une décision du conseil de prud'hommes de CHÂTEAUROUX en date du 12 décembre 2023.



Faute de transmission par l'appelant de ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé son conseil le 9 décembre 2024 d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.S. KNCO qui a fait appel le 11 mars 2024 disposait d'un délai s'achevant le 11 juin 2024 pour conclure ; en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. KNCO.





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 11 mars 2024 par S.A.S. KNCO, inscrite au rôle sous le n° RG 24/00229 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCC ;



Condamnons la S.A.S. KNCO aux dépens.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

 CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT,





S. DELPLACE C. VIOCHE