Cour d'Appel · TARIFICATION — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AMIENS



Chambre du contentieux 

de la tarification

[Courriel 4]









Minute n°





Acte de saisine du : 17 Mai 2024 



RG : N° RG 24/02867 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD5L 





Décision attaquée : en date du 





S.A.S. [3]

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



Organisme [Adresse 2]









INTIMEE











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°6







Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu le recours formé le 17 Mai 2024 par la S.A.S. [3]



Vu le courrier enregistré au greffe le 14 janvier 2025, dans lequel la S.A.S. [3] indique vouloir se désister de son recours,



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. [3] 



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 17 Janvier 2025

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Copies délivrées aux parties le 17 Janvier 2025