Cour d'AppelCHAMBRE ÉCONOMIQUE
Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 9 janvier 2025
- ECLI
- 678b470a8cafc520068c15d7
- Date
- 9 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DE RADIATION D.A. : Numéro : 23/02903 du : 11 Août 2023 RG : N° RG 23/03827 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UY Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 13 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2022001949 S.A.R.L. ATMS Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Jean-gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE S.A.S. EXPERIUM ERAGNY Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en état de la chambre économique, Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile, Attendu que, suite à l'ordonnance d'interruption d'instance du 19 novembre 2024, pour régularisation de la procédure dans le cadre de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ATMS, les organes de la procédure n'ont pas été mis en cause, PAR CES MOTIFS ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE, Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Fait à amiens le 09 janvier 2025 Le magistrat de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
678b470a8cafc520068c15d7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel