Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]





N° RG 24/15553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNF 



Chambre 3-3



Ordonnance n° 2025/M23



COPIE AU DOSSIER



Affaire : 



Mme [G] [E] épouse [L]

M. [T] [L]



Appelants

C/ 

S.A. CREDIT LOGEMENT



Intimée





M. [T] [L]

et

Mme [G] [E] épouse [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]





















ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL







Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



L'article 930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.



En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article 58 du même code. La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.



La déclaration d'appel adressée le 27 décembre 2024 à la cour sans constitution d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 27 décembre 2024 de M. [T] [L] et de Mme [G] [E] épouse [L] contre la décision rendue le 7 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Tarascon. 



Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025





Le greffier Le conseiller de la mise en état