Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b47108cafc520068c162f
- Date
- 17 janvier 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Adresse 2] N° RG 24/15553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNF Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M23 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [E] épouse [L] M. [T] [L] Appelants C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Intimée M. [T] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, L'article 930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'. En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article 58 du même code. La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat. La déclaration d'appel adressée le 27 décembre 2024 à la cour sans constitution d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 27 décembre 2024 de M. [T] [L] et de Mme [G] [E] épouse [L] contre la décision rendue le 7 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Tarascon. Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678b47108cafc520068c162f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel