Cour d'AppelChambre 1-3
Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b47118cafc520068c1641
- Date
- 17 janvier 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/05966 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM75K Ordonnance n° 2025/M11 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier, Vu l'instance opposant : S.A.R.L. CARBONE TECHNIQUE RESINE Représentant : Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à S.A. ALLIANZ IARD Représentant : Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 04 octobre 2024 en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la la SARL CARBONE TECHNIQUE RESINE, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par le liquidateur de la SARL CARBONE TECHNIQUE RESINE, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025, Le greffier La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le : 17 janvier 2025 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-3
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678b47118cafc520068c1641
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel