Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-3

N° RG 23/11740

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4Y7



Ordonnance n° 2025/M8





M. [M] [J]

Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Mehdi-emmanuel JOUINI, avocat au barreau de PARIS



Appelant



M. [U] [D]

Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jocelyne ROCHE, avocat au barreau de TOULON



Intimé

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,



Vu le jugement en date du 04 septembre 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Toulon,



Vu la déclaration d'appel en date du 15 septembre 2023,



Vu le courrier en date du 23 décembre 2024 aux termes duquel le conseil de Monsieur [D] [U] indique que cette dernière est en liquidation judiciaire,



Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce,





SUR CE



L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de Monsieur [D] [U], suivant jugement en date du 17 décembre 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Toulon, et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.



La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [D] [U] ;



Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le liquidateur de Monsieur [D] [U] ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;



Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;



Disons que l'affaire sera à nouveau examinée le 17 avril 2025.



Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025,

Le greffier La magistrate de la mise en état