Cour d'AppelChambre 1-11 OP
Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b47128cafc520068c1655
- Date
- 17 janvier 2025
ContratsContrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 4] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 17 JANVIER 2025 RADIATION N° 2025/ 016 Rôle N° RG 23/06857 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKAF [O] [I] C/ [W] [R] Copie certifiée conforme délivrée le : 17 janvier 2025 Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. [W] [R], expert rendue le 05 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]. DEMANDERESSE Madame [O] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée DEFENDEUR Maître [W] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant et non représenté DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. *-*-*-*-* ORDONNANCE Mesure d'administration judiciaire, Vu le recours du 12 mai 2023 par Madame [I] [O] contre l'ordonnance rendue le 05 avril 2023 par le Juge taxateur du Tribunal de Proximité de BRIGNOLES, fixant la rémunération de l'expert; Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article 762 du Code de Procédure Civile; Attendu que les parties n'étaient ni comparantes ni représentées à l'audience; Attendu que, dès lors, par application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire ; Prononçons la radiation de l'affaire portant le N° 23/06857 du répertoire général du rôle des affaires en cours. Le Greffier Le Président
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 OP
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678b47128cafc520068c1655
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel