Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-6

N° RG 22/17097 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSV



Ordonnance n° 2025/M006





S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège

Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON



Appelante



Mme [U] [N] épouse [I]

Représentant : Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Novembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DRAGUIGNAN contre :



[U] [N] épouse [I]





Vu le courrier de Me Nathalie ABRAN, conseil de Mme [U] [N] épouse [I], en date du 7 Janvier 2025, nous informant de l'ouverture, le 24 Septembre 2024, d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT et de la désignation de la SCP [V] [J] prise en la personne de Me [T] [R] [V], en qualité de mandataire judiciaire ;



Attendu qu'à ce jour l'affaire n'est pas en état d'être jugée et doit être régularisée ;



Il convient, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, de constater que l'intance est interrompue ;



Elle pourra être reprise après assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective (mandataire judiciaire et Unedic AGS-CGEA), sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier