Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b47128cafc520068c1661
- Date
- 17 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/10995 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ23P Ordonnance n° 2025/M24 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [R] [P] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [X] [J] épouse [P] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.A.R.L. LISEVIA Représentant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON Intimée Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2022 de M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024 par lesquelles M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P], appelants, se désistent de leur appel contre la S.A.R.L. LISEVIA, intimée, Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle, Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté. PAR CES MOTIFS Constatons que M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] se désistent de leur appel à l'encontre du jugement en date du 10 mars 2022 ; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/10995 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ23P et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :17 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
678b47128cafc520068c1661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel