Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]







Chambre 4-6 N°2025 /M005

N° RG 22/03813 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBLY





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Monsieur [V] [G]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2925 du 01/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





APPELANT 

S.A.R.L. DONNADIEU,sise [Adresse 3]



Représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





INTIME 

Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [V] [G] dans l'affaire ci-dessus référencée.



Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 7 Janvier 2025, Monsieur [V] [G] a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 15 Mars 2022.



Attendu que la S.A.R.L. DONNADIEU a conclu le 9 Janvier 2025 à l'acceptation de ce désistement, tout en se désistant elle même des demandes reconventionnelles qu'elle a formulé dans cette affaire.



Il convient donc de constater que le désistement est parfait.

 



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/03813 et le dessaisissement de la cour.



Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle.





Fait à [Localité 5], le 17 Janvier 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état







copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier