Cour d'AppelChambre 1-3
Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b47138cafc520068c1667
- Date
- 17 janvier 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 21/17146 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP5X Ordonnance n° 2025/M5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Mme [W] [K] Représentant : Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mutuelle MATMUT Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [W] [K], appelante, à l'égard de la Mutuelle MATMUT et de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimées, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [K], appelante, en conséquence, l'extinction de l'instance N° RG 21/17146 et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés. Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025, Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le : 17.01.2025 Le greffier
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-3
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678b47138cafc520068c1667
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel