Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 7 janvier 2025
- ECLI
- 678e9c3abfd75b73b3e3db08
- Date
- 7 janvier 2025
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01061 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLVS N° minute : 25/00085 S.A.S. [4] représentée par Me Bertand PATRIGEON barreau de Paris, toque: K073 C/ [2] dispense de comparaitre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assisté de Christelle AMICE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025, Le Greffier, Christelle AMICE La Présidente, Elsa GEANDROT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
678e9c3abfd75b73b3e3db08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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