Tribunal Judiciaire · Jex — 10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025


N° RG 24/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZV5


DEMANDEUR : 

Monsieur [O] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

comparant en personne


DÉFENDERESSE : 

E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Madame [Z] [J] (pouvoir en date du 02 janvier 2024) 




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
















Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZV5 

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 1er août 2024, Monsieur [E] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer l’expulsion de son logement situé [Adresse 2] à lille, propriété de la société LMH, ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2023. 

Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 13 septembre 2024.

A cette audience, Monsieur [E] n’a pas comparu et le juge a prononcé la caducité de la requête.

Monsieur [E] ayant justifié du motif de son absence, l’affaire a été réinscrite à l’audience du 8 novembre 2024. 

A cette audience, les parties ont fait part de leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 6 mois à Monsieur [E] pour quitter les lieux dont le maintien serait conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement du 20 janvier 2023, et en ont sollicité l’homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION 

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement. 

L’équité justifie de mettre les dépens à la charge de Monsieur [E].

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à l’accord des parties concernant l’octroi d’un délai de 6 mois à Monsieur [O] [E] pour quitter les lieux dont le maintien est conditionné au paiement mensuel et régulier par le locataire de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement d’expulsion du 20 janvier 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT