Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 14 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT:
14 Janvier 2025

RG N° RG 23/04776 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBVH / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[W] [T] épouse [S]
C / [V] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 novembre 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [W] [T] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 655
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001951 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (SYRIE)
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Lana ZABAD-BUSTANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3298




Copie exécutoire et expédition le : 
à : 
- Me Laïla NEMIR, vestiaire : 655
- Me Lana ZABAD-BUSTANI, vestiaire : 3298 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, 

Vu l'assignation délivrée par Madame [W] [T] le 28 juin 2023,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 11 décembre 2023,
 
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
 
Madame [W] [T], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
 
et de
 
Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (SYRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] ;
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 10 janvier 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE