Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 14 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT:
14 Janvier 2025

RG N° RG 23/02071 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQZQ / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[W] [S] [X] épouse [B]
C / [N] [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 janvier 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 novembre 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [W] [S] [X] épouse [B]
née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 9] (VIETNAM)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Aouda BEY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2154
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/011300 du 13/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 12]
domicilié : chez Monsieur [E] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]

défaillant




Copie exécutoire et expédition le : 
à : 
- Me Aouda BEY, vestiaire : 2154



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, 

Vu l'assignation délivrée par Madame [W] [S] [X] le 26 janvier 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
 
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
 
Madame [W] [S] [X], née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 9] (VIETNAM)
 
et de
 
Monsieur [N] [B], né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 12]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l'officier de l'état civil de la ville de [Localité 10] (VIETNAM) ;
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [W] [S] [X] de sa demande de de fixation des effets du divorce au 1er janvier 2019 ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 26 janvier 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT n'y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu.

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES