Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 13 janvier 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

Chambre 3 cab 03 C

 N° RG 24/05068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOB4

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS - 763
Maître [X] GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 13 Janvier 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [K] [R] épouse [C]
née le 05 Août 1955 à [Localité 4] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [7]


ET :

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 8] 255 sis [Adresse 2], 
représenté par son syndic en exercice la SA [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Maître Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON









Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par Me GREFFET le 06/11/24,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [E] le 19/11/24,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOB4 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 6], le 13 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat