Tribunal JudiciaireChambre 3 cab 03 C
Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 13 janvier 2025
- ECLI
- 678e9f81bfd75b73b3e3e7d6
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 3 cab 03 C N° RG 24/05068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOB4 Notifiée le : Expédition à : Maître Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS - 763 Maître [X] GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 13 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [N] [K] [R] épouse [C] née le 05 Août 1955 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [7] ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 8] 255 sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SA [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Maître Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par Me GREFFET le 06/11/24, Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [E] le 19/11/24, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOB4 ; Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 6], le 13 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 3 cab 03 C
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
678e9f81bfd75b73b3e3e7d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA