Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 10 janvier 2025
- ECLI
- 678ea1d7bfd75b73b3e3ee83
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. SLP SPECIALISTE LITERIE [Localité 3], Madame [O] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53TP N° MINUTE : 2/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 10 janvier 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. SLP SPECIALISTE LITERIE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante à Madame [O] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 11 septembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 10 janvier 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière La greffière, La présidente.
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
678ea1d7bfd75b73b3e3ee83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA