Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

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N° RG 24/55036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C423N

N° : 2

Assignation du :
16 Juillet 2024



[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 janvier 2025 



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [B]
[Adresse 5]
[Localité 11]

représenté par Maître Charlotte BEAUVISAGE de la SEP BEAUVISAGE et Associés - LCP, avocats au barreau de PARIS - #W0001


DEFENDEURS

Maître [Y] [T]
Notaire au sein de la société PROXIM NOTAIRE SAS 
[Adresse 4]
[Localité 10]

La S.A.S. PROXIM NOTAIRES, société par actions simplifiée titulaire d’un office notarial 
[Adresse 4]
[Localité 10]

représentées par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0435





Madame [U] [I] épouse [A]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Madame [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Monsieur [J] [G] [D] [I]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Madame [L] [R] veuve [P]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Tous représentés par Me Clara DE CHAMBRUN, avocat au barreau de PARIS - #E1944

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties, 

Vu l’assignation en référé en date du 16 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [H] [B] dépose, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance ; que [Y] [T] et la S.A.S. PROXIM NOTAIRES ont fait signifier, par le biais de leur conseil, sur le RPVA, le 10 janvier 2025, des conclusions d’acceptation de désistement ; que Madame [L] [R] veuve [P], Madame [Y] [X],Madame [U] [I] épouse [A] et Monsieur [J] [G] [D] [I] ont signifié sur le RPVA, par le biais de leur conseil, des conclusions d’acceptation de désistement ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [H] [B] de ce qu'il déclare se désister de son instance et à [Y] [T] et la S.A.S. PROXIM NOTAIRES, d’une part et Madame [L] [R] veuve [P], Madame [Y] [X],Madame [U] [I] épouse [A] et Monsieur [J] [G] [D] [I], d’autre part, de ce qu’ils acceptent le désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés.

Fait à [Localité 12] le 13 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE