Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean FOIRIEN, Me Robin AUPETIT
 


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06778 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VZQ

N° MINUTE : 
3/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 10 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société MA VILLE IMMOBILIER dont le siège social est sis- [Adresse 6]
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008

à 
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 2]

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 3]

Madame [V] [Y], domiciliée : chez M. [C] [Y], [Adresse 4]
tous représentés par Me Robin AUPETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0098

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 05 juillet 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 30 décembre 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

 La greffière, La présidente.