Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 janvier 2025
- ECLI
- 678ea1e9bfd75b73b3e3f10e
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Paul-gabriel CHAUMANET, Monsieur [S] [D], Madame [Z] [D] née [O], Monsieur [W] [N], Madame [G] [D] épouse [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 10 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association FREHA, dont le siège social est sis [Adresse 4] ayant pour avocat Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101, non comparant à Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [Z] [D] née [O], demeurant [Adresse 1] comparante Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 2] comparant Madame [G] [D] épouse [N], demeurant [Adresse 2] comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juillet 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 7 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière La greffière, La juge des contentieux de la protection.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
678ea1e9bfd75b73b3e3f10e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA