Tribunal Judiciaire18° chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 3ème section — 14 janvier 2025
- ECLI
- 678ea1edbfd75b73b3e3f183
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/07606 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGB N° MINUTE : 4 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me SANTELLI ESTRANY (C1734) Me CARON (B0249) ORDONNANCE rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. TRIBECA CAP 3000 (RCS de [Localité 5] 849 101 373) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Christophe SANTELLI ESTRANY de la S.C.P. VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1734 DÉFENDERESSE S.A.S. ALDETA (RCS de [Localité 6] 311 765 762) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Clément CARON de la S.E.L.A.R.L. BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0249 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 16 juin 2022 par la S.A.S. TRIBECA CAP 3000 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024, la S.A.S. TRIBECA CAP 3000 se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025, la S.A.S. ALDETA accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles. Les désistements réciproques sont donc parfaits. Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu'elles ont exposés. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.S. TRIBECA CAP 3000 à l'encontre de la S.A.S. ALDETA, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 3ème section
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
678ea1edbfd75b73b3e3f183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA