Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 678ea1f7bfd75b73b3e3f2ae
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02209 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWD3 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [T] née [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0734 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GRILLAT, SARL [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473 *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Janvier 2023 par Madame [J] [T] née [N] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024 Madame [J] [T] née [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [J] [T] née [N] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 6] le 09 janvier 2025 Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
678ea1f7bfd75b73b3e3f2ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA