Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

 


Affaire :

S.A.S. [11]

contre :

[7] 




Dossier : N° RG 23/00510 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOCC


Décision n°
 





Notifié le 
à 
- S.A.S. [11]
- [7]


Copie le
à 
- SAS [4] [Localité 9]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [J] [I],
ASSESSEUR SALARIÉ : M. [N] [P],

GREFFIER : Mme Camille POURTAL, 


PARTIES : 

DEMANDEUR :

S.A.S. [11]
[Adresse 12]
[Localité 2]

représentée par Maître Jonathan MARTI-BONVENTRE substituant la SAS [5], avocats au barreau de LYON



DÉFENDEUR :

[7]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par M. [A] [B], muni d’un pouvoir 




PROCEDURE :

Date du recours : 20 juillet 2023
Plaidoirie : 20 novembre 2024
Délibéré : 13 janvier 2025 
EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 20 juillet 2023 au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, la société [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [7] faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse attribuant un taux d’incapacité permanente de 10 % à son salarié, Monsieur [G] [E], au titre des conséquences de l’accident du travail dont il a été victime le 29 avril 2021 et a été consolidé le 4 décembre 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2024.

À cette occasion, la société [10] demande au tribunal de fixer le taux d’incapacité à 5 % au titre du taux médical sur la base de l’avis médical de son médecin-conseil, le Docteur [H]. 

La [8] ne formule pas d’observations au titre du taux médical.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a en conséquence ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [F], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 4 décembre 2022, de :
Prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;Analyser les doléances de l’employeur ;Déterminer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [G] [E] imputable à l’accident du travail dont il a été victime le 29 avril 2021.
Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à la maladie professionnelle :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a droit à une rente. 

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant, retenant les objections du médecin-conseil de l’employeur, a considéré que l’état séquellaire de Monsieur [G] [E] consécutif à sa maladie professionnelle justifiait qu’un taux d'incapacité de 7 % soit retenu en application du guide-barème.

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant qui ne sont pas utilement contestées par les parties. 

En conséquence, le taux d’incapacité de Monsieur [G] [E] consécutivement à son accident du travail du 28 juin 2021 sera fixé à 7 % dans les rapports entre la caisse et son employeur.

Sur les mesures accessoires

Succombant, la [8] sera condamnée aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la SAS [10] recevable, 

DIT que le taux d’incapacité permanente opposable à la SAS [10] à la suite de l’accident du travail de Monsieur [G] [E] du 29 avril 2021 est de 7 %,

CONDAMNE la [6] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON