Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

 


Affaire :

Société [7]

contre :

[9] 

Société [11]



Dossier : N° RG 22/00491 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD5S


Décision n°
 




Notifié le 
à 
- Société [7]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
- Société [11]


Copie le
à 
- SELARL [6]




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [L] [P],
ASSESSEUR SALARIÉ : M. [R] [O],

GREFFIER : Mme Camille POURTAL,


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Société [7]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau de l’AIN, substituant la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


DÉFENDEUR :

[9]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par M. [V] [U], muni d’un pouvoir 


PARTIE INTERVENANTE :

Société [11]
[Adresse 12]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée



PROCEDURE :

Date du recours : 09 septembre 2022
Plaidoirie : 20 novembre 2024
Délibéré : 13 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 9 septembre 2022 au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [9] faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse attribuant un taux d’incapacité permanente de 10 % à son salarié, Monsieur [J] [I], au titre des conséquences de la maladie professionnelle dont il a été victime le 6 décembre 2018 et a été consolidé le 22 janvier 2022. La société [8], entreprise de travail temporaire, a mis en cause la société [11] en qualité d’entreprise utilisatrice.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2024.

À cette occasion, la société [8] demande au tribunal de fixer le taux d’incapacité à 8 % au titre du taux médical sur la base de l’avis médical de son médecin-conseil, le Docteur [K]. 

La [10] demande au tribunal de confirmer le taux fixé se fondant sur l’avis de son médecin-conseil.

La société [11], bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a en conséquence ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [M], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 22 janvier 2022, de :
Prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;Analyser les doléances de l’employeur ;Déterminer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [J] [I] imputable à la maladie professionnelle dont il a été victime le 6 décembre 2018.
Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à la maladie professionnelle :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a droit à une rente. 

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant, répondant aux objections du médecin-conseil de l’employeur, a considéré que l’état séquellaire de Monsieur [J] [I] consécutif à sa maladie professionnelle justifiait qu’un taux d'incapacité de 10 % soit retenu en application du guide-barème.

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant qui ne sont pas utilement contestées par les parties. 

En conséquence, le recours de la société [8] sera rejeté.

Sur les mesures accessoires

Succombant, la société [8] sera condamnée aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la SAS [8] recevable, 

DEBOUTE la SAS [8] de l’intégralité de ses demandes, 

CONDAMNE la SAS [8] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON