Tribunal Judiciaire · JEX — 14 janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02476 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLFE
AFFAIRE : [Y] [X] [I] [E] / [P] [W]

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Cécile CROCHET 

GREFFIER : Marie-Christine YATIM





DEMANDEUR

Monsieur [Y] [X] [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparant et assisté par Me Léa GABOURY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502024004886 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])




DEFENDEUR 

Monsieur [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0642





Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Décembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.








EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance réputée contradictoire, confirmée par arrêt contradictoire du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a ordonné l’expulsion de M. [X] [R] du logement qu’il occupe au [Adresse 5]. 

Par acte du 26 juillet 2022, M. [W] a fait délivrer à M. [X] [R] un commandement de quitter les lieux. 

Par requête reçue au greffe le 21 mars 2024, M. [X] [R] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux qu’il occupe. 

Après 3 renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 décembre 2024. 

M. [X] [R], indiquant avoir été expulsé dans cet intervalle, sollicite des délais pour récupérer ses effets personnels, de voir ordonner leur restitution outre la condamnation de M. [W] au paiement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il réclame en tout cas une indemnité de procédure de 1 500 euros. 

En défense, M. [W] conclut au rejet des prétentions adverses, à voir déclarer abandonnés les biens insusceptibles d’être vendus et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 

Pour un exposé complet du litige, il convient de se reporter aux conclusions visées à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais et sur le sort des meubles

Il résulte des articles L.433-1 et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution qu’à défaut de désignation d’un lieu par la personne expulsée, les meubles se trouvant sur les lieux sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion.

L’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le procès-verbal contient, à peine de nullité :
- l’inventaire des biens laissés sur place, avec indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande,
- l’indication du lieu où ils sont déposés,
- la sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois précité, faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas,
- la convocation de la personne expulsée devant le juge de l’exécution pour qu’il soit statué sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience.

L’article R.433-6 alinéa 1er du même code dispose que les biens n’ayant aucune valeur marchande sont déclarés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice. Avis en est donné à la personne expulsée, comme il est dit au dernier alinéa de l’article R.433-5. A l’expiration du délai prévu au premier alinéa, l’huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

En l’espèce, le procès-verbal d’expulsion établi le 18 juillet 2024 par la Sarl Exlobo, commissaires de justice, indique notamment que l’huissier a laissé sur place le mobilier présent dans les lieux, dont il a dressé inventaire avec la précision qu’il était sans valeur marchande. Il est également fait sommation à la partie expulsée d’avoir à retirer les meubles dans le délai de deux mois non renouvelable, faute de quoi les biens qui n’auraient pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés.

Ce procès-verbal d’expulsion a été signifié à M. [X] [R] le 31 juillet 2024 si bien qu’il avait jusqu’au 30 septembre 2024 inclus pour retirer ses meubles. 

Il est constant que M. [X] [R] a sollicité un premier rendez-vous pour reprendre ses affaires le 31 juillet 2024 et qu’un rendez- vous s’est finalement tenu le 2 octobre 2024 sans toutefois pouvoir libérer effectivement le logement.

M. [X] [R], fait valoir qu’il ne dispose à ce jour d’aucun hébergement et vit dans la rue et demande l’octroi de délais complémentaires pour reprendre possession de ses effets personnels. 

Néanmoins, aucune disposition du code des procédures civiles d’exécution ne permet au juge d’accorder un délai supplémentaire à la personne expulsée, l’article R.433-2 précisant au contraire que le délai d’un mois est non renouvelable.

Dans ces conditions, c’est en vain que M. [X] [R] sollicite des délais pour reprendre possession de ses effets personnels et ce d’autant plus qu’il a déjà bénéficié de fait, avant la présente décision, de cinq mois et demi de délai qu’il n’a pas mis à profit. 

Par conséquent, il convient de le débouter de sa demande de délais pour reprendre possession de ses effets personnels et de déclarer les biens sans valeur marchande abandonnés. 

Sur la demande de dommages et intérêts 

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

M. [X] [R], qui sollicite la condamnation de M. [W] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts échoue à rapporter la preuve de la réunion des conditions susceptibles d’engager sa responsabilité. 

Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. 


Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Conformément à l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

En l’occurrence, rien n’établit la présence de ces éléments dans le dossier. 

De plus, M. [W] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant de la nécessité de défendre ses intérêts à la procédure.

Il convient donc de rejeter la demande à défaut de preuve d’un abus d’action.

Sur les demandes accessoires

L’équité et la situation respective des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, 


Déclare les biens sans valeur marchande abandonnés ; 

Déboute les parties sur le surplus de leurs demandes ; 

Condamne M. [X] [R] aux dépens ; 

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


Le Greffier Le Juge de l’Exécution