Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 13 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 24/02499 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKCC


JUGEMENT du 13 JANVIER 2025



DEMANDEURS :

Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant,

[9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Monsieur [V]




DEFENDEUR :

[6], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 





DEBATS : 

Audience publique du 25 novembre 2024










EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 25 avril 2024, la [4] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [W] [P], à la demande de ce dernier.

La créance à vérifier est celle du [5] d’un montant de 35 777,03 euros tel que visé dans l’état détaillé des dettes, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1] ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 novembre 2024.

A cette date, Monsieur [W] [P] s’est reconnu redevable de la créance sollicitée par le [5] à hauteur de la somme de 33 777,03 euros.

Le [5] n’a pas comparu à l’audience mais a adressé les justificatifs du caractère liquide et exigible de sa créance, à hauteur de la somme de 33 777,03 euros selon décompte du 6 novembre 2024 ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Monsieur [W] [P] a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 25 mars 2024, tandis qu’il a adressé sa demande en vérification le 9 avril suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.


2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, et lors des débats, Monsieur [P] a reconnu devoir au [5] la somme réclamée par le créancier à hauteur de 33 777,03 euros ;






PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [W] [P] ;

Fixe la créance du [5] à la somme de 33 777,03 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception et en lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 8] avec retour du dossier ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE