Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 13 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 24/02653 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSC


JUGEMENT du 13 JANVIER 2025




DEMANDEUR :

Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant,




DEFENDEUR :

[6], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 




DEBATS : 

Audience publique du 25 novembre 2024
















EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 17 mai 2024, la [3] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [B] [C], à la demande de ce dernier.

La créance à vérifier est celle de [5] ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 novembre 2024.

A cette date, Monsieur [B] [C] s’est reconnu redevable de la créance sollicitée par [4] à hauteur de la somme de 798,92 euros. Il a pu expliquer qu’en fait, il ne contestait pas ladite créance mais exposait simplement dans son courrier, son incapacité financière à la rembourser ;
 
[5] n’a pas comparu à l’audience, ni adressé de justificatifs de sa créance ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Monsieur [B] [C] a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 17 avril 2024, tandis qu’il a adressé sa demande en vérification le 22 avril suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.




2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, et lors des débats, Monsieur [C] a reconnu devoir à [5] la somme de 798 ,92 euros ;





PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [B] [C] ;

Fixe la créance de [5] à la somme de 798,92 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception, et en lettre simple à la [3] avec retour du dossier ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE