Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 13 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 24/03321 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMGU


JUGEMENT du 13 JANVIER 2025



DEMANDEUR :

Madame [H] [I] [S], demeurant [Adresse 2]
comparante,




DEFENDEUR :

S.A. [5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 



DEBATS : 

Audience publique du 09 décembre 2024





EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 6 juin 2024, la [4] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [H] [I] [S], à la demande de cette dernière.

La créance à vérifier est celle de [3], venant aux droits de la SA d’[Adresse 6] ;


Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 décembre 2024.

A cette date, la requérante s’est finalement reconnue redevable de la créance réclamée par [3] à hauteur de la somme de 1521,12 euros arrêtée au 5 décembre 2024, loyer de novembre 2024 inclus.
 
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Madame [H] [I] [S] a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 7 mai 2024 . Elle a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le jour même.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.


2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, les parties s'accordent lors de l'audience sur le montant de la créance d’[3] qui sera dès lors fixée provisoirement à la somme de 1521,12 euros ;




PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [H] [I] [S] ;

Fixe provisoirement la créance de [3] à la somme de 1521,12 euros ;
 
Ordonne le renvoi du présent dossier à la [4].


Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE