Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 6 janvier 2025

BM/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [T] [W],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,




JUGEMENT DU : 06/01/2025

N° RG 24/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNO6 ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



M. [R] [E] [A] 

CONTRE

Mme [S] [H] [D] [O] épouse [A]




Grosses : 2
Me Aline PAULET
SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS


Copie : 1
 
Dossier






Me Aline PAULET
Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS



PARTIES :




Monsieur [R] [E] [A]
né le 30 septembre 1970 à EPINAL (88)
13 place de la Victoire
63960 MONTON

DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR RECONVENTIONNEL

Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Madame [S] [H] [D] [O] épouse [A] 
née le 19 octobre 1968 à TOURCOING (59)
59 rue du Courage
63100 CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE

Comparant, concluant, plaidant par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-
VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND






EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [R] [A] et Madame [S] [O] ont contracté mariage le 16 mai 1992 devant l’officier d’état civil de Golbey, sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont nés de cette union :

- [P] [A], le 20 septembre 1991 à Epinal,
- [U] [A], le 20 septembre 1993 à Epinal,
- [V] [A], le 29 novembre 1994 à Clermont-Ferrand. 

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, Monsieur [R] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit,

- statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2024, Monsieur [R] [A] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et l’autorisation donnée à l’épouse de conserver l’usage du nom [A].

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 octobre 2024, Madame [S] [O] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


SUR LE PRONONCE DU DIVORCE


Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. 



Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 10 juin 2024) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.


SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

 En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce.


Sur l’usage du nom du conjoint 

Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, il sera pris acte de l’accord trouvé entre les époux pour que l’épouse puisse conserver l’usage du nom du mari.


Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux 

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage



judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 29 février 2024 ;

Prononce le divorce des époux [R], [E] [A] et [S], [H], [D] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; 

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 16 mai 1992 à Golbey (Vosges),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le 19 octobre 1968 à Tourcoing (Nord),

- l’acte de naissance de l’époux, né le 30 septembre 1970 à Epinal (Vosges) ;

Dit que Madame [S] [O] est autorisée à continuer à faire usage du nom de Monsieur [R] [A] ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.