Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 6 janvier 2025

BM/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [Y] [E],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,





JUGEMENT DU : 06/01/2025

N° RG 24/03475 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW5H ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



Mme [J] [X] 

CONTRE

M. [Z] [D]




Grosses : 2
Me Marie-Françoise VILLATEL
Me Sébastien RAHON


Copies : 2
Me [W] [K], notaire

Dossier







Me Sébastien RAHON
Me Marie-françoise VILLATEL



PARTIES :





Madame [J] [X]
 née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (63)
[Adresse 5]
[Localité 4]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Marie-Françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Monsieur [Z] [D] 
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (63)
[Adresse 6]
[Localité 3]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND








EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [X] ont vécu en concubinage ; ils se sont séparés en août 2023.

Les concubins avaient fait l’acquisition en indivision d’un bien immobilier.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, Madame [J] [X] a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, sollicitant la désignation d’un notaire pour y procéder.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 30 octobre 2024, Monsieur [Z] [D] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


Aux termes de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins ; les dispositions procédurales applicables au partage judiciaire (articles 1359 et suivants du code de procédure civile) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article 1136-2 du code de procédure civile.

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [X] ;

Désigne pour y procéder Maître [W] [K], notaire à [Localité 7], avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 7] en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;



Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.