Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 4 — 14 janvier 2025

N° RG 22/03280 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEIZ - décision du 14 Janvier 2025

 N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 22/03280 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEIZ


DEMANDERESSE :

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,
demeurant [Adresse 13]
comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [A] [M]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [G] [P] [N] [H]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [B] [S] , es qualité d’Administrateur Ad’Hoc de [R], [O] [Z] [M] née le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 11] (Loiret), En vertu de l’ordonnance de désignation rendue par le Juge de la mise en état le 25 novembre 2022
demeurant, [Adresse 4]
représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 24 Octobre 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :


1 CE au Procureur de la République
2 CE à Me BOUAMRIRENE
1 CE à Me [Localité 12]
2 CCC service expertise
1 CCC service régie
1 CCC au dossier

Copies délivrées le
Président : Madame Marie PANNETIER
Assesseur : Madame [R] CABROL
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et avant-dire-droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans de la cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA laboratoire de [Localité 10], [Adresse 6], pour y procéder, avec pour mission Avec pour mission de :

1°- Effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :
[R], [O], [Z] [M], née le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 11] (LOIRET)[T], [A] [M], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)
2°- Procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Monsieur [T] [M] peut être le père de l’enfant,
3°- Préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de Monsieur [T] [M] :

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par le Trésor,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les 6 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

Sursoit à statuer sur les demandes.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente