Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

09 Janvier 2025
Affaire : N° RG 21/00373 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FYYH

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, 
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier. 

DEMANDEUR :

M. [K] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté.

DEFENDERESSE :

Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée.

MISE EN CAUSE
[6]
Service Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par L. STAWSKI suivant pouvoir.


Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que par conclusions adressées le 08 novembre 2024 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [K] [Y] de son instance et de son action,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
A. CABROL