Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 4 — 14 janvier 2025

N° RG 23/03378 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPSM - décision du 14 Janvier 2025

 N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 23/03378 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPSM


DEMANDERESSE :

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,
demeurant [Adresse 11]
comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [T] [Y] [I]
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 7] (TARN),
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [N] [D]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (GUINEE)
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Assa KONATE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, présent à l’audience, et par Me Ibrahima TRAORE, avocat plaidant au barreau de PARIS


DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 24 Octobre 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER
Assesseur : Madame Audrey CABROL
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT






1 CE au Procureur de la République
1 CE à Me KONATE
2 CCC service expertise
1 CCC service régie
1 CCC au dossier

Copies délivrées le







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant-dire-droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans de la cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA laboratoire de [Localité 10], [Adresse 1], pour y procéder, avec pour mission de :
1°- Effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :
[W] [D], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (VAL D’OISE) ;[B], [T], [Y] [I], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 7] (TARN) ;2°- Procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Monsieur [B] [I] peut être le père de l’enfant,
3°- Préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de Monsieur [B] [I] :

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par le Trésor,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les 6 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

Sursoit à statuer sur les demandes.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente