Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 4 — 14 janvier 2025

N° RG 22/03276 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEIO - décision du 14 Janvier 2025

 N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 22/03276 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEIO


DEMANDERESSE :

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,
demeurant [Adresse 13]
comparante

DÉFENDEURS :

Madame [R] [U] Alias [W] [J]
née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 14] (SENEGAL),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (SENEGAL) (ETRANGER)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [G] [E], ès qualités d’Administrateur Ad’Hoc de [M], [Z] [K] née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 11], en vertu de l’ordonnance de désignation rendue par le Juge de la mise en état le 25 novembre 2022, rectifiée le 13 décembre 2022
 demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS


DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 24 Octobre 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER
Assesseur : Madame Audrey CABROL
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

1 CE au Procureur de la République
2 CE à Me DUPLANTIER
1 CE à Me [Localité 12]
2 CCC service expertise
1 CCC service régie
1 CCC au dossier

Copies délivrées le
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et avant-dire-droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :Tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans de la cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA laboratoire de [Localité 10], [Adresse 5], pour y procéder, avec pour mission de : 

1°- Effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :
[M] [Z] [K], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 11] (LOIRET)[F] [K], né le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 9] (SENEGAL)2°- Procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Monsieur [F] [K] peut être le père de l’enfant,

3°- Préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de Monsieur [F] [K] ;

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par le Trésor,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les 6 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

Sursoit à statuer sur les demandes.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente