Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 janvier 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/01026 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE4U
AFFAIRE : [Y] [C] [Z] / [2]
NAC : 88D





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général

Greffier Véronique GAUCI


DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [M] [N] muni d’un pouvoir spécial


DEBATS : en audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 14 Janvier 2025










FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES :

Par lettre recommandée en date du 20 Juin 2024, M. [Y] [C] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de de rejet de son recours administratif au Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 26 mars 2024, conformant le montant de sa créance de 6 053,57 euros au titre de la PCH.

A l’audience, M. [Y] [C] [Z] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier en date du 10 janvier 2025, par lequel M. [Y] [C] [Z] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [Y] [C] [Z].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de M. [Y] [C] [Z] et l'acceptation par le Conseil Départemental de [Localité 5] [4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01026 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE4U .

Condamne M. [Y] [C] [Z] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.


Ainsi fait, jugé et prononcé le 14 Janvier 2025.


LE GREFFIER LE PRESIDENT