Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 janvier 2025

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ45
AFFAIRE : .URSSAF [3] / [C] [Z]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général

Greffier Véronique GAUCI



DEMANDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDEUR

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté


DEBATS : en audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 14 Janvier 2025















FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 03 Septembre 2024, [C] [Z] a formé opposition à une contrainte émise l’URSSAF de Pays de la [Localité 2] le 28 août 2024, signifiée le 30 août 2024, pour un montant de 278 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2024.

A l’audience, l’[5] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier en date du 24 décembre 2024, par lequel l’[5] déclare se désister de la présente instance.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF de Pays de la [Localité 2].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de l’URSSAF de Pays de la [Localité 2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ45 .

Condamne l’[6] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 14 Janvier 2025.


LE GREFFIER LE PRESIDENT