Cour d'AppelChambre civile 1-1
Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 678f381f06f4e91c5f36c382
- Date
- 16 janvier 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06615 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZV7 Affaire : [C] C/ S.A.S.U. PARIS MATCH Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [M] [C] née le 24 avril 1993 à [Localité 5], de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24310 APPELANTE ET la S.A.S.U. PARIS MATCH, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240296 INTIMÉE ******************************************************************************** Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 13 janvier 2025, Mme [M] [C] s'est désistée de son appel introduit le 15 octobre 2024 portant sur le jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ; PAR CES MOTIFS, DECLARONS la cour dessaisie, CONSTATONS l'extinction de l'instance, LAISSONS les dépens d'appel à la charge de Mme [M] [C] ; Versailles, le 16 janvier 2025 La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-1
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
678f381f06f4e91c5f36c382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel