Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/83

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYEH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 Janvier à 14H00



Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2025 à 11H46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X SE DISANT [F] [O] 

né le 14 Mai 1984 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 17 janvier 2025 à 19 h 15 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE, 



A l'audience publique du 20 janvier 2025 à 11h, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant X se disant [O] [F], régulièrement convoqué, n'ayant pas souhaité comparaitre;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de N.[J] représentant la PREFECTURE DE LA CORREZE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 janvier 2025 à 11h46, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [O] [F].



Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 janvier 2025 à 19h15, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de diligences suffisantes de l'autorité administrative ;

- absence de trouble à l'ordre public,

- absence de risque de fuite.



Vu l'absence de l'appelant à l'audience du 20 janvier 2025 à 11h00 représenté par son conseil,



Entendu les explications orales du représentant du préfet qui sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Monsieur [O] [F] reproche à l'autorité administrative un défaut de diligences suffisantes car elle ne justifie pas d'un laissez-passer consulaire ni d'une date de vol.



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

- urgence absolue

- menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

 

En l'espèce, une audition consulaire a été prévue le 2/01/2025 que Monsieur [O] [F] a refusé et une nouvelle audition a été prévue le 23/01/2025. Le fait qu'une audition ait été prévue démontre que l'Administration a accompli toutes les démarches utiles et suffisantes et la décision du premier juge sera donc confirmée.



Monsieur [O] [F] fait l'objet d'une interdiction du territoire. Il a été condamné à cinq reprises depuis 2020 majoritairement pour des infractions en lien avec des produits stupéfiants. Ces éléments témoignent de l'existence d'un risque de trouble pour l'ordre public. Il n'offre en outre aucune garantie de représentation suffisante. En effet, le simple fait qu'il ait « une copine » en France ne saurait constituer un gage de représentation suffisante en l'absence de toute vie familiale stabilisée.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [F] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 2] du 17 janvier 2025.



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA CORREZE, service des étrangers, à X SE DISANT [F] [O] , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR C.DARTIGUES