Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 10

N° RG 22/07675 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJPG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Août 2022

Date de saisine : 07 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F19/00866 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 09 Juin 2022



Appelante :

S.N.C. CONFORAMA INVESTISSEMENT, représentée par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586





Intimés :

Monsieur [R] [P], représenté par Me Bruno COURTINE, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.A.S.U. CONFORAMA DEVELOPPEMENT enregistrée au R.C.S. de MEAUX, représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A. CONFORAMA FRANCE enregistrée au R.C.S. de MEAUX, représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A. CONFORAMA HOLDING enregistrée au R.C.S. de MEAUX, représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2025, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,





Par déclaration d'appel en date du 10 août 2022, la S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 09 juin 2022.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, Monsieur [R] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, les intimées - S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A. Conforama Holding, ont déclaré accepter ce désistement.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.





 



Ceux-ci acceptent expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS :





-Déclare parfait le désistement de la S.N.C. Conforama Investissement de son appel principal ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.













Paris, le 20 janvier 2025



La greffière La magistrate en charge de la mise en état

















































































Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés