Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 20/00368 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH66



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2020

Date de saisine : 13 Janvier 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F18/00588 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Décembre 2019



Appelant :

 Monsieur [Z] [O], représenté par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 20150117





Intimée :

Société FC MOULES représentée par le mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L. GARNIER-[B], prise en la personne de Maître [J] [B], [Adresse 1], représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2018206



Me [B] [J] (SELARL GARNIER-[B]) - Mandataire judiciaire de Société FC MOULES



Association AGS CGEA CHALON SUR SAONE association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [Y] [N], dûment habilité à cet effet, domiciliée au [Adresse 2], représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861 - N° du dossier 24091781



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,





Par déclaration d'appel en date du 10 janvier 2020, Monsieur [Z] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 12 décembre 2019. 



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, Monsieur [Z] [O] a déclaré se désister de son appel.



La société FC Moules se trouve en liquidation judiciaire et son mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat es-qualités.



L'Association AGS CGEA [Localité 3] a constitué avocat mais n'a pas conclu.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [Z] [O] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimées, il convient de constater le désistement de Monsieur [Z] [O] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.











PAR CES MOTIFS :





-Constate le désistement de Monsieur [Z] [O] de son appel ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [Z] [O].













Paris, le 20 Janvier 2025



La greffière La magistrate en charge de la mise en état





























































Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés