Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 20 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 20 JANVIER 2025

Minute N° 63/2025

N° RG 25/00193 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPC

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 janvier 2025 à 14h45



Nous, Ferréole DELONS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE :

LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

non comparante, non représentée ;



INTIMÉ :

M. X se disant [H] [P]

né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine



libre, demeurant au [Adresse 1] à [Localité 4] (76)

régulièrement convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],

non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenueau Palais de Justice d'Orléans, le 20 janvier 2025 à 14h00 ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 14h45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative de M. [H] [P], disant n'y avoir lieu à la prolongation de la mesure de rétention et constatant par voie de conséquence que le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétantion administrative formé par M. [H] [G] est devenu sans objet ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 janvier 2025 à 17h14 par la préfecture de la Seine-Maritime ; 



Vu l'arrêté portant assigantion à résidence de M. X se disant [H] [P] pris par le préfet de la Seine-Maritime le 17 janvier 2024 et notifié à l'intéressé le 19 janvier 2025 à 15h18 ;



Après avoir entendu Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie ;





AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :



Sur l'objet de l'appel



L'ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 14h45 par le tribunal judiciaire d'Orléans, a mis fin à la rétention administrative de M. [H] [P] ;



Un l'appel a été interjeté le 18 janvier 2025 à 17h14 par M. [H] [P] contre cette ordonnance. Or, une assignation à résidence a été notifiée à M. [H] [P] le 19 janvier 2025 à 15h18. 



Cette assignation à résidence met fin à l'effet de l'arrêté de placement en rétention, objet de ce litige, qui devient de ce fait sans objet, ce qui sera ici prononcé. 





PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture de la Seine-Maritime ;



CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;

 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de la Seine-Maritime, à M. X se disant [H] [P] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseillère, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.



Fait à Orléans le VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hermine BILDSTEIN Ferréole DELONS







Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 20 janvier 2025 :

La prefecture de la Seine-Maritime, par courriel

M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

M. x se disant [H] [P] , par LRAR

Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX