Cour d'Appel4ème chambre commerciale
Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678f382f06f4e91c5f36c470
- Date
- 17 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/04091 joint au dossier 24/04060 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MENDE, décision attaquée en date du 31 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024000006 Monsieur [R] [T], ouvrier (travaux publics) Représentant : Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Madame [N] [U], aide-soignante Représentant : Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANTS et intimés S.A.S. ACCESS BTP Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 683 906, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, Représentant : Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMEE et appelante Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD (assureur ACCES BTP) dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège. S.A.S. ADRE EAU, Sté immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 827 969 213, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège. Société MMA IARD (assureur ADRE EAU) RCS 440048882 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège. Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur ADRE EAU), RCS 775652126 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège. INTIMES Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04091, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/04060 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04060 et 24/04091. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/04060. Fait à Nîmes, le 17 Janvier 2025. Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème chambre commerciale
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678f382f06f4e91c5f36c470
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel