Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 janvier 2025

N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6B



Nom du ressortissant :

[S]











PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]



C/

[S]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 18 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 18 JANVIER 2025 à 12h00 ,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Viviane LE GALL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Séverine POLANO, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [R] [S]

né le 25 Février 2002 à [Localité 1] (GUINEE)

Actuellement retenu au CRA 2

De [3]



Ayant pour avocat Maître Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de Lyon, commis d'office







Vu la déclaration d'appel reçue le 17 janvier 2025 à 17 heures 01, du Procureur de la République de [Localité 2] à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 20 qui dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [R] [S] ;



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,





SUR CE



L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, de sorte qu'il est recevable.



Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, en ce qu'il est dépourvu de documents d'identité et de voyage, et qu'il ne peut justifier d'un hébergement stable sur le territoire nationale ni de moyens d'existence effectifs.



Il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [R] [S] devant le délégué du premier président ;









PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons recevable l'appel du ministère public, 



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République.



Disons en conséquence que M. [R] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le:



 19 janvier 2025 à 10h30 Salle LAMBERT COUR D'APPEL LYON



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 











 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Séverine POLANO Viviane LE GALL