Cour d'Appel · CHAMBRES REUNIES — 20 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



AUDIENCE SOLENNELLE



ARRÊT DU 20 JANVIER 2025



****



N° de MINUTE : 

N° RG 24/05031 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2TQ



Décision rendue le 09 septembre 2024 par le conseil de l'ordre des avocats de lille



APPELANTE



Madame [F] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]



Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

non comparante, non représentée



INTIMÉ



Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille

[Adresse 1]

[Localité 4]



Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

non comparant, non représenté



APPELÉ DANS LA CAUSE



M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Régulièrement avisé par lettre recommandée avec accusé de réception

non comparant, non représenté



En présence de :



Monsieur le procureur général

représenté par Madame Dorothée Coudevylle, substitut général.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre

Céline Miller, conseillère

Carole Van Goetsenhoven, conseillère

Pauline Mimiague, conseillère

Véronique Galliot, conseillère



désignées par ordonnance du premier président du 20 janvier 2025







GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe



DÉBATS à l'audience publique et solennelle du 20 janvier 2025, après rapport oral de l'affaire par Michèle Lefeuvre

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025 et signé par Michèle Lefeuvre, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 



****





Vu la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] en date du 9 septembre 2024 rejetant la demande d'admission de Madame [X] [M] épouse [Y] à la profession d'avocat sur le fondement des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ;



Vu le recours formé par Madame [F] [M] épouse [Y] contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2024 ;



Vu les convocations adressées par lettres recommandées avec accusé de réception à Madame [F] [M] épouse [Y] et au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lille,



Vu l'avis d'audience par lettre recommandée au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7],



Par courrier recommandé du 25 octobre 2024 adressé au greffe de la cour d'appel de Douai, Madame [X] [M] épouse [Y] a déclaré se désister de son appel.



A l'audience de ce jour, les parties n'ont pas comparu.



L'avocat général a demandé à ce que la cour constate le désistement de Madame [F] [M] épouse [Y].



Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile,



Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action intervenu et le dessaisissement de la juridiction.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du demandeur au recours sauf meilleur accord des parties.











PAR CES MOTIFS





Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [F] [M] épouse [Y],



Constate le dessaisissement de la cour,



Dit que les dépens d'appel seront supportés par Madame [F] [M] épouse [Y], sauf meilleur accord des parties.





Le greffier La présidente







Delphine Verhaeghe Michèle Lefeuvre