Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]





N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGEI

Chambre 4-1



Ordonnance n° 2025/M005



Affaire :



M. [X] [N]

Représentant : Me [I], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

C/ 

S.A.S. EGMI

Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)



Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier,



Vu l'ordonnance du 24 juin 2024 ordonnant la jonction des instances suivantes : 24/05247 joint au 24/05103,



Vu les conclusions d'incident de l'intimée transmises par RPVA le 27 novembre 2024 visant à constater la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [X] [G] enregistrée sous le numéro RG : 24/05247 (nouveau numéro RG 25/00202),



Vu l'avis du 28 novembre 2024 par lequel il a été sollicité de Maître GASSEND ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,



Vu les observations de Maître GASSEND transmises par message RPVA au greffe le 12 décembre 2024,



Vu l'ordonnance du 06 janvier 2025 ordonnant la disjonction des instances suivantes : 24/05247, enregistré sous un nouveau numéro RG 25/00202, disjoint du 24/05103,



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelant qui a interjeté appel par message RPVA le 22 avril 2024 avait jusqu'au 22 juillet 2024 pour conclure , c'est donc hors délai que l'appelant a remis ses conclusions au greffe le 27 septembre 2024.



Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

 

PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 



 Fait à [Localité 3], le 20 Janvier 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier