Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 20 janvier 2025
- ECLI
- 678f3a2f02aacdb03783fe03
- Date
- 20 janvier 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13596 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6GJ Ordonnance n° 2025/M15 M. [P] [B] Représentant : Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE M. [L] [G] Représentant : Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [O] [U] Représentant : Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. SOMAP TECHNOLOGIES Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les deux appels RG : 24/13067 en date du 28 octobre 2024 et RG : 24/13596 en date du 12 novembre 2024 d'un jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13596 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6GJ joint au N° RG 24/13067. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13067. Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties le : 20 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 20 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
678f3a2f02aacdb03783fe03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel