Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 20 janvier 2025
- ECLI
- 678f3a3002aacdb03783fe09
- Date
- 20 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/05103 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5GJ Chambre 4-1 Ordonnance n° 2025/M004 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. EGMI Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [R] [B] Représentant : Me Pierre GASSEND, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Pierre GASSEND [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier, Vu les conclusions d'incident de l'appelante transmises par RPVA au greffe le 27 novembre 2024 visant à déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé du 27 septembre 2024, Vu l'avis du 28 novembre 2024 par lequel il a été sollicité de Maître GASSEND ses observations sur l'irrecevabilité de ses conclusions, Vu les observations de Maître GASSEND transmises par RPVA au greffe le 12 décembre 2024, Vu le défaut de remise au greffe par l'intimé de ses conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile, Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me GASSEND ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Pierre GASSEND pour l'intimé. Fait à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 20 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
678f3a3002aacdb03783fe09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel