Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi fond — 10 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/08915 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UO

Minute : 25/00004


JUGEMENT

Du 10 Janvier 2025



Société SEMISO
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

 

C/


Monsieur [M] [J]

 

copie exécutoire :
Maître Maxime TONDI
Copie certifiée conforme :
Monsieur [M] [J]
Le 10 Janvier 2025

JUGEMENT



Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Janvier 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l'audience du 03 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu ; 

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SEMISO
[Adresse 2] 
[Localité 6]
Représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE




ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [J]
[Adresse 3] 
[Localité 6]
Comparant en personne,














Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2024, la SEMISO, [Adresse 2], a fait délivrer à M. [M] [J], [Adresse 3] une assignation à comparaitre le 3 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :
- prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et donc la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de M. [M] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
- condamner M. [M] [J] à payer à la SEMISO la somme de 5 575,55 € sur les loyers et charges dus au 18/09/24 avec intérêts à taux légal à compter de la présente assi-gnation,
- condamner M. [M] [J] à payer à la SEMISO une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux,
- 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,

L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 3 décembre 2024, la SEMISO est représentée,
M. [M] [J] comparait,

La SEMISO actualise la dette au montant de 5 517,72€ au 28 novembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse. Depuis au moins trois mois, le paiement des loyers a repris. La SEMISO réitère les autres demandes exposées dans l’assignation et ne s’oppose pas à des délais de paiement,

M. [J] explique avoir eu des problèmes financiers dus à son activité professionnelle de commerçant. M. [J] a un CDI dans le domaine de l’incendie, gagne actuellement 1 600 € par mois et demande des délais sur 36 mois,

L’affaire est mise en délibéré au 10 janvier 2025 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION
Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,




1) sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au repré-sentant de l’Etat dans le département, au moins deux mois avant l’audience,

En l’espèce, il est établi que l’assignation du 25 septembre 2024 a été dénoncée à la sous-préfecture de Seine Saint Denis par voie électronique le 26 septembre 2024, soit deux mois au moins avant l’audience du 3 décembre 2024,

La saisine de la CCAPEX a également été effectuée par courrier RAR le 25 août 2023, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 25 septembre 2024, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Par conséquent, la demande est recevable,

2) sur l’acquisition de la clause résolutoire,

Le 8 juillet 2013, la SEMISO, [Adresse 2], a consenti un bail à M. [M] [J] pour la location du logement n°33 situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 322,37€, majoré de 247,23 € à titre de provision sur charges,

L’article X des conditions générales du contrat contient une clause résolutoire qui stipule que le présent contrat sera résilié de plein droit à défaut du paiement des loyers et charges au terme convenu deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet,

Le 25 août 2023, un commandement de payer les loyers et visant la clause résolutoire est délivré par huissier à la demande de la SEMISO à M. [M] [J] pour la somme au principal de 4 890,97 €, échéance de mai 2023 inclus,

Pour autant la dette locative n’a pas été soldée dans les deux mois suivant la délivrance du commandement,

En conséquence, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 25 octobre 2023,

3) sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
M. [M] [J] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 25 octobre 2023, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur,

Il conviendra donc d’ordonner l’expulsion de M. [M] [J] ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement n°33 situé au [Adresse 3] et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, demeuré infructueux,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et
L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Il sera fait droit à la demande de la SEMISO de condamner M. [M] [J] à lui payer à compter du 25 octobre 2023 une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si le bail s’était pour-suivi, majoré selon les dispositions contractuelles et augmenté des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés,

Ainsi, le préjudice subi par la SEMISO du fait du maintien dans les lieux de la locataire sera intégralement réparé par l’allocation de l’indemnité d’occupation susvisée,

4) sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions légales du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,


La SEMISO fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location signé, le commandement de payer, un décompte arrêté à la date du 28 novembre 2024 et l’assignation délivrée en vue de l’audience,

Au vu du décompte arrêté au 28 novembre 2024, la somme à payer au titre de la dette locative s’élève à 5 517,72 €, échéance de novembre 2024 incluse,

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SEMISO de condamner M. [M] [J] au paiement de la somme de 5 517,72 €, représentant les loyers et charges impayés au 28 novembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,




5) sur l’octroi de délais

A l’audience du 3 décembre 2024, M. [M] [J] a exposé les raisons ayant conduit à la constitution de sa dette locative et sollicité des délais de paiement sur 36 mois,

M. [M] [J] a par ailleurs repris les paiements de l’intégralité des loyers depuis septembre 2023, sans pouvoir pour autant résorber sa dette,

La SEMISO ne s’étant pas opposée aux les délais demandés, ceux-ci seront accordés à M. [M] [J], tels qu’exposés dans le dispositif,

6) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre
de la présente procédure,

En conséquence, M. [M] [J] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixé à 350 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

M. [M] [J] qui succombe au principal sera condamné aux dépens y compris le coût du commandement de payer délivré le 25 août 2023,

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare la demande recevable,

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 8 juillet 2013 entre la SEMISO et M. [M] [J] sont réunies au 25 octobre 2023,

Ordonne l’expulsion de M. [M] [J] ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement n°33, [Adresse 3] et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux,

Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Condamne M. [M] [J] à payer à la SEMISO à compter du 25 octobre 2023 une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si celui-ci s’était poursuivi, majoré selon les dispositions contractuelles et augmenté des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, que ce soit du fait d’un départ vo-lontaire ou d’une expulsion,

Condamne M. [M] [J] à payer à la SEMISO en deniers et quittances la somme de de 5 517,72 € (cinq mille cinq cent dix-sept euros et 72 centimes), représentant les loyers et charges impayés au 28 novembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

Condamne M. [M] [J] à payer 350 € (trois cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [M] [J] aux dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 août 2023,

Ordonne le sursis à l’exécution des poursuites,

Autorise M. [M] [J] à se libérer de sa dette en 36 (trente-six) mensualités, soit trente-cinq mensualités de 170 € (cent soixante-dix euros) chacune, la trente-sixième représentant le solde de la totalité des condamnations, intérêts et frais compris, sauf meilleur accord des parties ou apurement anticipé des locataires,

Dit que les mensualités devront être payées chaque mois en plus de l’indemnité d’occupation et en même temps qu’elle à compter du mois de la présente décision,

Suspend les effets de la clause résolutoire durant l’exécution desdits délais,

Dit que si les délais seront respectés, elle sera réputée n’avoir jamais joué,

Dit en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :
1 – la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets,
2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
3 – qu’à défaut par M. [M] [J] d’avoir libéré le logement n°33, [Adresse 3], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef dudit logement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meubles désigné par les expulsés ou à défaut par le bailleur, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 10 janvier 2025 la minute étant signée par

LE GREFFIER LA JUGE M.T.T.