Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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REFERENCES : N° RG 24/07505 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZJ6

Minute : 25/00066



DESISTEMENT


DU 13 Janvier 2025


DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 13 janvier 2025 ; 

Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :


S.A. [Adresse 6], 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS



d'une part,


DEFENDEURS :


Monsieur [S] [T], 
demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [N], 
demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [N], 
demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté



d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 28 août 2024;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07505 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZJ6;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président


Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN